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Le Parti Chrétien de Christine Boutin et le voile islamique du NPA devant le Conseil d'Etat

Actualités



ELECTIONS REGIONALES :
31 mars 2010




LE PARTI CHRETIEN de Christine Boutin
ET LE VOILE ISLAMIQUE DU NPA
DEVANT LE CONSEIL D'ETAT


Le Conseil Constitutionnel sera aussi
appelé à trancher de la question de ces Partis Politiques
qui portent atteinte à la laicité




C'est, en effet, pour violation du principe de la laicité que les élections sur les Régions PACA, BRETAGNE ET ILE DE France viennent de faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.


Le 24 et 31 mars, Awsa - France, à laquelle se sont joints plusieurs électeurs et électrices de la Région PACA, Bretagne et Ile de France a déposé 3 recours devant le Conseil d'Etat.

Awsa-France et ces électeurs attachés à la laïcité entendent contester les élections dans ces Régions avec demande de renvoi au Conseil Constitutionnel par des " questions prioritaires de constitutionnalité" pour faire trancher les questions d'atteinte à la laïcité de l'Etat français et les violations à la Constitution française par le Conseil Constitutionnel qui peut être désormais saisi depuis début mars dernier.

  • ces atteintes sont d'autant plus graves qu'elles sont le fait de Partis Politiques qui sont pourtant directement régis par la Constitution et tenus à son respect ( art. 4 de la Constitution).


  • Ces contestations visent autant la religion musulmane "promue" par le NPA que la religion chrétienne érigée récemment en Parti par Christine Boutin, au sein d'un Etat constitutionnellement laïque, pour remettre en cause celui-ci et les droits acquis notamment par les femmes.



EN CE QUI CONCERNE LA REGION PACA :


Le Conseil d'Etat, déjà saisi avant l'ouverture de la campagne électorale sur la question d'une candidate voilée présentée par le NPA sur le Vaucluse, avait renvoyé l'examen de la question au Juge de l'Election, dans le cadre du contentieux post-électoral.

Le fait que la candidate du NPA n'a pas été élue est inopérant car elle a pu mener campagne et propagande en faisant prévaloir ses convictions religieuses sur les droits d'autrui dans un Etat laïque, ce qui a porté atteinte au principe de laïcité et aux libertés de conscience garantis par la constitution.

Par ailleurs, la campagne s'inscrit dans le processus électoral dont le juge de l'élection doit connaitre.


Awsa-France et les électeurs et électrices concernés ont fait valoir devant le Conseil d'Etat qu'un candidat à un mandat public ne pouvait arborer de signes religieux alors que les élus sont, aux termes de notre Constitution, les représentants de la République elle-même, qui est laïque.

  • Ils ne sauraient, en conséquence, revendiquer plus de droits que l'entité qu'ils représentent.


  • ils sont censés représenter l'ensemble du peuple français dans une République qui est également indivisible, et non une fraction du peuple ou une catégorie à raison de sa religion.



Awsa-France a rappelé que la Cour Européenne a mis fin par 6 arrêts de l'année dernière aux dérives liées aux revendications religieuses en posant les principes suivants :

  • les Etats laïques doivent défendre le principe de laïcité pour permettre la démocratie, le vivre ensemble et respecter les droits d'autrui


  • la Cour ne protégera plus forcément les individus les droits des individus qui revendiquent leur propre liberté religieuse pour porter atteinte au principe de laïcité qui est primordial, selon elle.


  • La Cour impose désormais aux individus une obligation de concession et de compromis pour permettre le pluralisme, maintenir la démocratie et sauvegarder les droits d'autrui.



C'est donc à une candidate à un mandat public dans un Etat laïque qui a choisi de se porter librement candidate et de s'imposer aux citoyens dans l'espace public républicain qu'incombent ces devoirs de concessions aux droits d'autrui et de respect du principe de laïcité.


Une telle candidature, soutenue par un Parti d'Extrême-Gauche a suscité des dérives graves, autorisant un parti anti-républicain à mener une campagne avec des affiches promouvant la haine raciale et très préjudiciables à la démocratie. C'est sur le Vaucluse que le FN a réalisé son meilleur score.

Le NPA avait cru pouvoir faire valoir le précédent de quelques élus siégeant avec des insignes religieux.

C'est pour mettre fin à de telles dérives et à l'empiétement du religieux dans la sphère publique qu'il y a lieu d'obtenir une réponse claire des plus hautes juridictions françaises, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Ceci d'autant plus que la Cour Européenne rappelle elle-même que la société française s'est constituée autour du principe de laïcité auquel toute la population adhère.



EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS BRETAGNE ET ILE DE FRANCE ET LE PARTI DES CHRETIENS DEMOCRATES DE CHRISTINE BOUTIN



Selon ses propres déclarations à la presse, Mme Boutin considère que la montée d'autres religions en France et la qualification faite par le Président de la laïcité française en laïcité "positive", ouvrent désormais la voie à un Parti politique se revendiquant de la religion, au sein de la République.

Sur son site internet, nous lisons également qu'il ne s'agit pas d'être confondu avec des partis démocrates chrétiens tels qu'on les trouve dans d'autres pays Européens ou avec leurs programmes trop édulcorés.

Mme Boutin précise " nous ne voulons pas d'un parti " démocrate chrétien " mais d'un parti " chrétien-démocrate ".

Ses " buts" tels que précisés dans les statuts constituent une première en la matière…

Ce nouveau Parti Chrétien-Démocrate s'est associé à l'UMP aux élections Régionales et revendique des élus notamment sur les régions Bretagne ( Cotes d'Armor) sur la liste menée par Mme Bernadette Malgorn et sur la Région Ile de France ( Yvelines) sur la liste menée par Valérie Pécresse.

Or, Awsa-France et les électeurs et électrices des Régions concernées rappellent devant le Conseil d'Etat que ce Parti ne pouvait présenter des candidats pour être illégal, anticonstitutionnel et contraire à la Convention Européenne.

De même, les candidats représentants ce Parti et porteurs de son programme ne pouvaient être admis à se porter candidats.

Il apparaît que les buts clairement affichés par les statuts de ce Parti et les déclarations publiques de sa représentante sont contraires à la Constitution française, aux formes de la République qu'elle pose et aux droits qu'elle garantit.

  • La création d'un Parti politique religieux est contraire au principe de laïcité posé par la Constitution.


  • Les statuts qui réservent la défense des droits des seuls français est contraire à l'égalité des droits posée par la même Constitution et aux formes démocratiques et sociales qu'elle instaure.


  • De même qu'aux dispositions de la Convention Européenne qui prohibent toute forme de discrimination.


Les Statuts des autres Partis ont été étudiés à titre comparatif et tous prônent les droits garantis par la Constitution. Même le Front National s'est attaché à proclamer l'égalité des tous les citoyens quels que soient leur race, origine, sexe etc…!

La volonté également affichée par les statuts de prétendument défendre la dignité humaine de la conception jusqu'à la mort naturelle pose problème eu égard à certains droits et principes fondamentaux.

  • Ainsi, la conception ne concerne que les femmes.


  • Sont ainsi remis en cause les droits acquis par les femmes notamment à travers le droit à l'IVG,

impliquant la remise en cause de l'égalité des droits hommes- femmes par le droit de disposer de son corps,
outre l'atteinte au respect de la vie privée garantie par la Convention Européenne.


On ne voit pas en quoi " la conception", acte intime et privé qui relève de la liberté individuelle des femmes ou du couple devrait être l'objet d'un Parti Politique.

De même de la " dignité" en la matière. La dignité est une composante du bloc de constitutionnalité auquel un Parti Politique ne peut porter atteinte.

La dignité liée à la conception ou à la volonté d'abréger ses souffrances et mourir dans la "dignité" doivent être protégées contre de tels Partis qui entendent remettre en cause les droits des femmes ou les libertés individuelles des personnes dans une démocratie.

Quand Mme Boutin déclare publiquement qu'elle quittera la politique si une loi sur l'euthanasie est votée, cela constitue la preuve de son refus de respecter une loi votée par les représentants du Peuple et la preuve qu'elle ne respecte pas la démocratie et la légalité.

  • Or, tant les statuts que les déclarations des responsables d'un tel Parti les engagent.


De telles questions relatives à un Parti Politique ont déjà été tranchées par la Cour Européenne dans l'Arrêt Refah Partisi (Parti de la Prospérité ) c. Turquie du 31/07/2001

La Cour Européenne y a aussi tenu compte des déclarations orales et publiques de responsables politiques et y a posé les limites de la liberté d'un Parti Politique au regard de principes impérieux (respect général du droit, de la démocratie, de la laïcité, des droits d'autrui).


  • De même, il appartient au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des textes régissant les Partis Politiques ( loi de 1901, loi de 1988 ), la première antérieure à la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905 et aux Constitutions de 1946 et 1958 instituant un Etat laïque.


  • La seconde contraire également à la Constitution pour n'en reprendre que des dispositions tronquées.


  • Le Conseil Constitutionnel devra également, à travers les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui seront soumises, se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions du Code Electoral relatives aux conditions de présentation d'une candidature ne respectant pas les droits et principes garantis par les normes supérieures que sont la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.


Il a été demandé au Conseil d'Etat:

- l'annulation des récépissés d'enregistrement de telles listes.
- Pour les listes avec élus du Parti Chrétien Démocrate, l'invalidation de ces élus.


Ces questions concernent et engagent toute la société française.


Depuis plus d'un siècle, nous vivons dans un régime laïque qui a pu, de ce fait et de la neutralité liée à celle-ci, assurer la paix sociale et la liberté de conscience, chacun étant libre de croire ou de ne pas croire.

La montée en force des religions ces dernières années tend à remettre en cause les fondements démocratiques de notre société, revenir sur les acquis fondamentaux de celle-ci et retirer aux femmes les droits qu'elles ont chèrement conquis.

A cet égard, l'appréciation que fera le Conseil d'Etat devra respecter les principes normatifs définis par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Ainsi, si dans l'avis rendu sur la burqua dans son rapport du 30 mars 2010, le Conseil d'Etat a approché la réponse mais l'a esquivé, il devra, dans le cadre de ces recours, prendre ses responsabilités.


En effet, dans l'avis sur la burqa, après avoir rappelé les composantes traditionnelles de l'ordre public, objectif à valeur constitutionnelle, pour une éventuelle interdiction de ce vêtement, le Conseil d'Etat a indiqué, avoir envisagé une conception renouvelée et élargie de l'ordre public, qui serait défini comme les règles essentielles du vivre-ensemble.


Mais qu'il a été conduit à écarter ce fondement au motif qu' une telle définition n'aurait jamais fait l'objet d'une quelconque formulation juridique, et serait de ce fait sans précédent et qu'elle serait également contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui retiendrait une définition traditionnelle de l'ordre public.

Le Conseil d'Etat ne pouvant être soupçonné d'ignorer la loi et les décisions normatives de la Cour Européenne, force est de croire que soit le Conseil d'Etat fait preuve d'une particulière frilosité dans la protection du principe de laïcité soit d'une volonté délibérée de ne pas le faire.


En effet, il ne saurait ignorer qu'il existe un précédent juridique établissant comme règle essentielle de la composante de l'ordre public européen, le vivre ensemble tel que posé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans ses décisions de l'année dernière relative à la France, comme rappelé ci-dessus.

La Cour imposant d'un côté, aux Etats laïque de protéger le principe primordial de laïcité
et de l'autre côté, aux individus une véritable obligation de concession et de compromis pour permettre la vie en société dans une démocratie, respecter le pluralisme et les droits d'autrui.


Il est vrai que le Conseil d'Etat répondait dans le cadre d'un simple " avis".


  • Désormais, le Conseil d'Etat est saisi dans le cadre d'un litige qu'il lui appartient de trancher.


  • Ceci lui permettra, soit de créer lui-même le "précédent" et la jurisprudence qui lui manquaient


  • soit d'adopter le "précédent" de la Cour Européenne, qui, en tout état de cause, s'impose à lui.



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