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Interdiction de la Burqa: le projet avance

Actualités

6 mai 2010


LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
a été enregistrée à l'Assemblée Nationale
le 27 avril 2010





C'est sous le N° 2455 qu'a été enregistrée à l'Assemblée Nationale " la proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte".


  • A.W.S.A.France en communique ci-dessous les motifs qu'elle approuve pleinement pour les avoir développés elle-même à moult reprises et devant les instances judiciaires pour les dossiers en cours où ces questions se posent




" EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les pays, en Europe et dans le monde, sont confrontés au développement de pratiques radicales dont la forme la plus visible est l’apparition de femmes circulant, dans l’espace public entièrement voilées – burqa ou niqab. Tous s’inquiètent de la montée en puissance du phénomène et réfléchissent à des mesures permettant de l’endiguer.

En France, aujourd’hui, 1 900 femmes – selon les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur – vivraient, au cœur de nos villes, en marge de la société, le visage dissimulé sous un voile intégral. Elles sont, pour les trois-quarts, françaises.

Inconnu en France il y a encore quelques années, le phénomène se développe et suscite une consternation unanime. Les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s’inquiéter de cette pratique qu’ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse et redoutent un amalgame avec la religion musulmane, qui serait à la fois inacceptable et dangereux.

Nous ne pouvons rester indifférents face au développement de telles pratiques qui, sous couvert de liberté de manifester ses opinions et ses croyances et de relativisme culturel, sont contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, et de notre ordre juridique et social, fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination ou d’asservissement, notamment à raison du sexe.

Le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre est une négation de soi, une négation de l’autre qui n’est pas digne de vous regarder et une négation des fondements élémentaires de la vie en société. De plus, parce que les femmes sont seules concernées, le port du voile intégral place la femme dans un rapport de subordination à l’homme, d’infériorité dans l’espace public, voire de soumission, notamment lorsque cette pratique lui est imposée.

Nous devons faire preuve de fermeté à l’égard de ceux qui, par ces pratiques, « testent la République » en bafouant les règles élémentaires de notre ordre public et social. Nous devons aussi tendre la main à ceux qui, par méconnaissance, par provocation et parfois sous la contrainte, ont choisi d’adopter des pratiques qui relèvent d’un communautarisme radical, très éloigné des idéaux de tolérance et de respect de l’autre qui fondent notre société.

Pour toutes celles qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, nous devons réaffirmer, avec force et si possible de manière unanime, notre attachement aux valeurs et fondements de notre République, libre, égale et fraternelle.

Dans ce combat inlassable, la France, Patrie des Droits de l’Homme, porte une responsabilité particulière : elle se doit tout à la fois d’être un guide et une sentinelle.

Tel est le sens de la présente proposition de résolution que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 1er et 4 qui disposent respectivement que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes en prévoyant que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, et notamment son article 1er qui énonce que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » et qu’ils « sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » ;

Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et spécialement son article 14 qui interdit, toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ;

Vu la Convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’entrée en vigueur le 1er décembre 2009, et notamment son article 20, qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit » ;

Considérant que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle, une valeur essentielle de la République française et fondatrice de l’Union européenne ;

Réaffirmant que le principe d’égalité, la lutte contre toute forme de discrimination et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sont au cœur de notre ordre juridique et notre projet de société
;

Prenant acte que la lutte contre les violences faites aux femmes a reçu le label de « Grande cause nationale » pour l’année 2010 ;

1.
Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République ;

2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ;

3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains ;

4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale ;

5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral."



Lire l'intégralité de la proposition sur le site de l'Assemblée Nationale


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