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le Conseil d'Etat a été saisi

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LE CONSEIL D'ETAT A AUSSI JUGE PREMATUREE
LA DEMANDE VISANT A INTERDIRE LE PORT
DU VOILE PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE

- D'AUTRES RECOURS SONT AINSI OUVERTS -




L'Association A.W.S.A.France avait formé appel devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance du Juge des Référés-Liberté du Tribunal Administratif de Marseille du 23 février 2010.


Ce juge a estimé que ses demandes pour faire annuler le récépissé définitif délivré à la liste NPA ou de faire interdire à la candidate le port du voile pendant la campagne électorale ne relevaient pas du juge des référés.

Cependant, il est important de relever que dans sa décision, le juge
a pris soin de bien souligner que la délivrance formelle de ce document n'impliquait pas que la candidate siégerait voilée par la suite.

En conséquence, la candidate n'a nullement été autorisée à siéger voilée.

Cependant, A.W.S.A. France a contesté devant le Conseil d'Etat la manière dont le premier juge a prétendu combiner les droits des uns et des autres, en violation des normes suprêmes.


-- L'Association aussi fait état du fait qu'elle n'a pas d'autres juges, en France, à qui s'adresser, tant pour les problèmes liés à la campagne elle-même qu'à l'après-campagne en l'absence de recours prévus dans son cas, ce qui est contraire au droit à un Tribunal garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.


Par ailleurs, la décision du juge de Marseille est aussi contraire aux droits garantis par la Constitution française et la Cour Européenne des Droits de l'Homme
qui a déjà tranché la question pour la France l'année dernière.

Ainsi :

· La Cour Européenne impose aux Etats laïques de protéger le principe de laïcité et les droits d'autrui.

· Elle refuse aux individus le droit de se prévaloir de leur liberté de religion pour porter atteinte au principe de laïcité et aux droits d'autrui.

· Elle impose aux individus une obligation de compromis et de concession pour respecter les droits d'autrui, le pluralisme et permettre le vivre ensemble dans une société démocratique
.


La décision du juge de Marseille est d'autant plus criticable qu'elle pourrait laisser à penser que l'espace public doit transiger avec les religions, au bénéfice de celles-ci, ce qui est le contraire même de la laïcité et la négation pure et simple des droits garantis par la Constitution française et la Cour Européenne.

  • L'Association rappelle que la Cour Européenne a considéré que l'exposition du crucifix dans le domaine public peut blesser les convictions laïques.


  • A fortiori le port du voile islamique, symbole religieux fort blesse tout autant sinon plus ne serait-ce que par les pressions qu'il constitue sur celles qui n'en portent pas comme l’a souligné la Cour Européenne elle-même.



-
Or, en se portant candidate, c'est Melle Moussaid, qui a choisi librement de se placer dans la sphère publique et d’imposer sa présence aux citoyens.


- Ce choix l'oblige nécessairement au respect du cadre républicain dans lequel se déroule la campagne et les futures élections, et à faire des concessions aux droits d'autrui comme le rappelle la Cour Européenne.


Alors que les membres de l'Association, comme la population, de leur côté, sont astreints à un rôle passif et obligés de subir l'exposition d'un symbole fort dans l'espace public pendant la campagne électorale, exposition à laquelle ils ne peuvent se soustraire ( des panneaux d'affichage avec photos de la candidate voilée, réunions publiques, photos dans les médias etc…)


  • Les femmes qui n'en portent pas se voient aussi ainsi agressées par un moyen dont il est incontestable qu'il constitue un moyen de pression sur elles, c'est la Cour Européenne elle-même qui l'affirme.


Tout aussi grave,
en n'assortissant sa décision d'aucune réserve et en s'interdisant de sanctionner des excès qui portent atteinte aux libertés et droits d'autrui qu'il a, pourtant la charge de protéger, le juge de Marseille ouvre la voie à la reconnaissance d'une liberté absolue des moyens utilisés pendant une campagne électorale, moyens qui pourraient être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.


Ainsi, l'affiche du FN anti-islamique qui soulève tant de critiques à l'heure actuelle s’en trouverait autorisée...


La question du port du voile islamique par une candidate à un mandat public dans le cadre d'un Etat laïque, est une question qui interpelle toute la société française.


Elle méritait donc d'être portée à l'appréciation de la plus haute juridiction française, en dehors de toute stigmatisation d’une femme ou d’une religion.

Le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, jugeant l'appel, a également considéré les demandes d'A.W.SA. France comme prématurée et a renvoyé les questions au contentieux post-électoral.

Ainsi, en l'espace de deux semaines, l'A.W.SA. France a épuisé les voies de recours internes, ce qui prend d'habitude des années.

  • Elle peut ainsi désormais saisir la Cour Européenne pour faire rappeler, le cas échéant, à la France les décisions rendues l'année dernière par cette juridiction et relatives à notre pays.


  • Et ses obligations en la matière, à savoir respecter l'obligation mise à charge par la Cour de protéger le principe de laïcité français et les droits d'autrui face à la montée des revendications religieuses.


A.W.SA.France entend aussi,
dès le lendemain des élections, soit le 22 Mars, retourner devant le Conseil d'Etat pour qu'il réponde aux autres questions que l'Association a soulevées afin qu'une jurisprudence interne mette définitivement fin à de telles dérives dans un Etat laique comme la France.





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